CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sur le site internet http // :www.kds-corp.com
PREAMBULE
La
société K-DS est une SARL au capital de 7622 Euros immatriculée
au RCS de Nanterre sous le n° 429 254 022, ayant son siège
social au 54 rue Salvador Allende - 92000 Nanterre - France
La commande de produits et services de K-DS entraîne l'acceptation
sans réserve par le client de l'intégralité des
présentes conditions générales de vente sans qu'il
soit nécessaire de procéder à la signature manuscrite
de celles-ci.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ
contractuel.
Les présentes conditions générales de vente annulent
les précédentes et sont modifiables sans préavis.
ARTICLE
1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site "www.kds-corp.com"
(en cliquant sur le bouton " valider ma commande ") vaut acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales
de vente dans leur intégralité. Le présent contrat
sera régi par le droit français.
ARTICLE
2 : PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise
de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé
des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être
tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait
être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives
que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement
du prix de l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite
des stocks disponibles sans engagement et sauf vente.
ARTICLE
3 : LIVRAISON ET RECEPTION
K-DS s'engage à tout mettre en uvre afin de livrer les
produits commandés dans le délai normal d'une semaine
à compter de la reception de la commande et du paiement . En
cas de paiement par chèque, le traitement de la commande sera
effectué à réception du paiement. Les retards éventuels
ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser
la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité
d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours
aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours
votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai
de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès
du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
ARTICLE
4 : FACULTE DE RETRACTATION
En application du Code de la consommation, l'acheteur non professionnel
dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison
de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange
ou remboursement, sans pénalité, à l'exception
des frais de retour.
ARTICLE
5 : LE PRIX
Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les fiches
produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la
confirmation de commande est le prix définitif, exprimé
toutes taxes comprises et incluant la TVA à 5,5 % et la TVA à
19,6 %. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention,
d'emballage.
ARTICLE
6 : LE PAIEMENT
Le règlement des produits peut se faire par chèque libellé
en euros ou par mandat ou virement bancaire. En cas de règlement
par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du client
sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par
K-DS. Une facture peut être établie par K-DS à la
demande expresse du client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de
la facture.
ARTICLE
7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées
au client resteront la propriété de K-DS, jusqu'à
complet paiement de leur prix, ceci conformément à la
loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéa 2
et 122 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc
conclues avec réserve de propriété et le transfert
de cette propriété n'intervenant qu'après complet
paiement du prix.
ARTICLE
8 : LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues
avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée
chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige,
le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour
obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce
de Nanterre est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison
et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE
9 : INFORMATIONS LEGALES
Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des
données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous
suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail :
support@kds-corp.com . Sauf autorisation de votre part, K-DS pourra céder
les données collectées, à des sociétés
étrangères au groupe. Photos Les photos illustants ce
site sont non-contractuelles. Toute demande de modification et de rectification,
concernant les coordonnées, devra être adressée
à :
Sarl K-DS
54,
rue Salvador Allende
92000 Nanterre - France
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